Encore appelée Dispositif Pinel, la loi Pinel a été exposée pour la première fois le 31 août 2014 par la ministre du Logement Sylvia Pinel et le Premier ministre, Manuel Valls. Ce dispositif permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un investissement immobilier locatif. Ceci, lorsque le propriétaire prend l’engagement de louer son logement nu comme résidence principale pour un minimum de 6 ans. Grâce à la loi Pinel, acheter un bien immobilier et le louer est devenu un investissement très rentable et très prisé.
Les conditions à respecter pour bénéficier de cette défiscalisation
Pour profiter de la défiscalisation offerte par la loi Pinel, il existe quelques conditions que vous devez au préalable respecter.
La première condition est votre engagement de location. Ici, la valeur de la réduction d’impôt obtenue grâce au dispositif Pinel varie en fonction de la durée de votre engagement de location. Ainsi, plus celle-ci est longue et plus intéressante sera votre réduction d’impôt. Pour un propriétaire qui s’engage pour la location de son logement sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, il jouira respectivement de 12 %, 18 % ou de 21 % de réduction d’impôt.
La deuxième condition s’articule autour du loyer. En effet, vous devez vous assurer de fixer un loyer en deçà d’un montant variable selon la zone. Le but de cette condition est de rendre votre logement plus attractif et plus accessible à un grand nombre de clients potentiels.
La troisième condition, quant à elle, concerne le revenu du locataire. Toujours dans la même logique que la précédente, vous devez vous assurer de louer votre logement à des locataires qui ont des revenus modestes. Pour cela, vous devez vérifier sur leur avis d’imposition, le montant de leur revenu fiscal. Ce montant devra être inférieur à un plafond donné.
De son côté, la quatrième condition concerne les performances énergétiques. Cette condition stipule que les biens utilisés lors de vos travaux de construction doivent répondre aux normes du label HPE ou BBC rénovation 2009. Votre construction doit également répondre à la réglementation thermique RT 2012.
La cinquième condition est celle des biens neufs, vendus ou restaurés en l’état futur d’achèvement (VEFA). Vous devez finaliser leur acquisition ou leur construction avant le délai donné, au risque de ne pouvoir profiter des réductions du dispositif Pinel.
La dernière condition prend en compte la localisation géographique du bien immobilier. À ce niveau, vous devez vous assurer d’investir dans une zone éligible par le dispositif Pinel. En effet, le territoire français métropolitain est subdivisé en 5 zones à savoir :
- la zone A ;
- la zone A bis ;
- la zone B1 ;
- la zone B2 ;
- la zone C.
Les zones A, A bis et B1 sont automatiquement éligibles pour profiter des réductions du dispositif Pinel. Par contre, l’éligibilité de la zone B2 n’est plus systématique depuis mars 2019. Il vous faudra avoir recours à quelques procédures avant la construction pour certifier qu’elle est équilibrée en ce qui concerne l’offre et la demande. Toutefois, le dispositif Pinel, exclut systématiquement la zone C (zone rurale).
Le profil pour bénéficier du dispositif Pinel
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, vous devez être un contribuable français et avoir au minimum 18 ans. Le dispositif Pinel ne met aucune limite maximale en ce qui concerne l’âge. Toutefois, il est préférable de ne pas dépasser 65 ans, afin de maximiser vos chances. Passé cet âge, vous aurez des difficultés pour obtenir un prêt immobilier. À cela, s’ajoute le critère de solvabilité. Il est impératif que vous ayez un taux d’endettement inférieur à 33 %. Nous vous recommandons donc d’avoir une situation professionnelle et financière plus ou moins solide.
Le remplissage de la déclaration fiscale
La déclaration fiscale est une formalité obligatoire et la première étape pour la remplir est la rédaction de l’engagement de location. Il certifie à l’administration que vous prenez l’engagement de louer vos logements pour une durée minimale de 6 ans. Ensuite, vous devez établir votre bilan foncier. Il s’agit du récapitulatif de vos loyers reçus, de vos charges et de vos déductions de taxes. À la fin de cet exercice, selon que votre bilan soit en déficit ou en bénéfice, la somme obtenue sera retranchée de votre revenu imposable. Vous devez maintenant écrire votre réduction annuelle d’impôt sous la partie « charge ouvrant droit à réduction d’impôt ». Pour finir, n’oubliez jamais de garder les baux de vos locataires et votre déclaration d’achèvement des travaux. Cela peut vous sauver lors des contrôles imprévus.
